Chaque entreprise de déménagement est dans l’obligation de fournir un certain nombre de documents contractuels au consommateur. Ils engagent la responsabilité du déménageur sur les tarifs, la prestation et l’assurance. Il est donc important de leur prêter une attention particulière. Quels sont ces documents obligatoires ? Que contiennent-ils ? À quoi servent-ils ? Nous vous expliquons tout en détail.
Déménagement avec une entreprise : quelle est l’importance du devis ?
Lors du choix de l’entreprise pour votre déménagement, la première étape est la demande de devis. Il est fortement conseillé de contacter plusieurs prestataires pour comparer les tarifs, les conditions de transports, les délais de transferts ainsi que les assurances proposées.
Les déménageurs professionnels sont dans l’obligation de vous fournir un devis gratuit, écrit et sans engagement. Il devra également comporter les caractéristiques propres à votre déménagement telles que :
- La date souhaitée de votre déménagement ;
- La date de rédaction du devis ;
- Le volume à déménager ;
- Les adresses de chargement et de livraison ;
- Les coordonnées de l’entreprise ;
- Le type de transport choisi ;
- Le type de garantie ;
- Le prix HT et TTC de la prestation.
À noter que le devis sera calculé selon les données que vous aurez fournies. Donc, soyez précis notamment dans le cubage. En cas de sous-estimation ou de modifications, prévenez l’entreprise de déménagement pour réajuster votre devis. Enfin, sachez que sa signature vous engage auprès du prestataire, sauf s’il est signé le jour de la visite du déménageur, auquel cas, vous disposerez d’un délai de rétraction de 14 jours.
Pour plus de sérénité, vous pouvez faire appel à des entreprises affiliées, à des syndicats tels que la Chambre Syndicale du Déménagement (CSD) ou encore la Fédération Française des Déménageurs (FFD). Cela vous assurera la garantie de traiter avec des prestataires expérimentés respectant une charte de qualité.
Déménagement avec une entreprise : à quoi sert la déclaration de valeur ?
À la signature du devis, le déménageur vous remettra un formulaire à remplir afin d’estimer la valeur des biens à déménager, qui se nomme « déclaration de valeur ». Elle engage la responsabilité de l’entreprise durant toute la période du déménagement. Elle permet de fixer les modalités d’indemnisation en cas de perte et de dégradation totale du container. Elle servira de document référent pour le remboursement individuel des biens endommagés durant le transport par exemple.
Il est en revanche de la responsabilité du particulier d’estimer son mobilier et ses objets à leur juste valeur. Reportez-vous aux factures si vous les avez conservées, sinon indiquez le prix en magasin. Si vous choisissez de faire vous-même vos cartons, vous êtes garant des conditions d’emballage. Il sera donc plus difficile d’obtenir gain de cause en cas de casse. Vous êtes également dans l’obligation de remettre la déclaration de valeur au minimum 5 jours avant le déménagement. Au-delà, cela entraînera l’annulation du contrat.
Déménagement avec une entreprise : que contient la lettre de voiture ?
La lettre de voiture est un document contractuel obligatoire qui établit les conditions générales de transport. Elle permet d’attester l’autorisation de la société de déménagement de transporter vos biens. Elle est indispensable pour un déménagement international lors des différents passages en douane. Elle doit comporter un certain nombre de caractéristiques relatives au transport, à l’entreprise de déménagement ainsi qu’au contenu de la cargaison telles que :
- La date de l’établissement de la lettre ;
- Les coordonnées de la société de déménagement ;
- Les coordonnées du transporteur ;
- Les coordonnées du client ;
- Le numéro de devis ;
- Le volume du déménagement ;
- La valeur totale des biens transportés ;
- Les adresses de chargement et de livraison ;
- La date de chargement et de livraison.
La lettre de voiture doit être émise en 2 exemplaires. Un exemplaire sera conservé par l’entreprise, un autre destiné au transporteur vous sera remis en main propre le jour de la livraison.
Deux autres documents accompagnent la lettre de voiture. La fiche d’instruction et d’exécution permet au déménageur de communiquer par écrit les renseignements importants au transporteur concernant le déroulement du déménagement. Viendra s’ajouter, à la fin de la prestation, lorsque le déménagement est terminé, le bulletin de livraison. Il est à signer lors de la livraison par le transporteur et le client. Il dispose d’une rubrique particulière dans laquelle vous pourrez décrire les éventuelles réserves sur l’état de votre mobilier. Il sera de votre responsabilité de vérifier chaque carton et chaque meuble et de signaler tous préjudices constatés. Vous disposerez d’un délai de 10 jours après la date de livraison pour engager une réclamation.
Passer par une entreprise pour la gestion de son déménagement, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un déménagement international, peut être source d’anxiété pour certains. Ces documents contractuels vous garantissent un déménagement sécurisé. Avec des déménageurs expérimentés vous pourrez vous concentrer sur d’autres aspects de votre changement de vie en toute sérénité.
