La vente en copropriété nécessite la création d’un dossier complémentaire au compromis de vente, qui contient l’ensemble des documents liés au fonctionnement, au règlement ainsi qu’aux spécificités du lot vendu. Voici une liste précise des documents nécessaires ainsi que des dates limites à respecter, pour une vente en copropriété en toute sérénité !
Quelles sont les spécificités d’une vente en copropriété ?
Une copropriété est gérée de manière spécifique, et cette particularité impacte naturellement le contenu des documents de vente.
Qu’est-ce qu’une copropriété ?
La copropriété, comme son nom l’indique, concerne un ensemble de logements qui appartiennent à plusieurs propriétaires. Il peut s’agir, à ce titre, d’un ou de plusieurs immeubles. La copropriété fonctionne comme ceci : les propriétaires détiennent les parties communes de l’immeuble, telles que les couloirs, les jardins, les lieux de passage commun par exemple. Chaque propriétaire détient également une partie de l’immeuble qui est considéré comme son espace privé, dont il peut jouir à sa guise, dans le respect des règles liées à la copropriété.
Comment est organisée une copropriété ?
Une copropriété est organisée par un syndicat spécifique, composé des différents propriétaires de l’immeuble en question, qui ont été élus comme membres du conseil syndical. Ces derniers se rassemblent en assemblée générale une à deux fois par an, afin de débattre des questions liées à l’entretien, la rénovation et l’utilisation des parties communes. Ainsi, les charges liées à ces questions sont directement facturées aux divers propriétaires de l’immeuble.
À cause de la gestion particulière des immeubles en copropriétés, la vente de parties privées nécessite l’acquisition de documents complémentaires en comparaison avec une vente classique. En effet, il est essentiel que l’acheteur soit parfaitement informé du règlement de la copropriété, de ses nouvelles responsabilités et rôles dans la bonne gestion de l’immeuble.
Quels sont les documents nécessaires à la promesse de vente en copropriété ?
Plusieurs documents essentiels doivent obligatoirement être annexés à la promesse de vente, ou en l’absence de celle-ci, au projet d’acte authentique de vente.
Résumé des documents à fournir à l’acquéreur
Ainsi, trois catégories distinctes de documents sont à fournir à l’acheteur par le vendeur d’un logement en copropriété :
- Les informations liées à l’organisation de celle-ci ;
- Les documents à propos de son état financier ;
- Les diagnostics techniques de l’espace privé concerné.
Les documents liés à vente en copropriété
Voici une liste complète des documents nécessaires à la vente en copropriété :
- Le règlement de la copropriété ;
- La fiche synthétique de copropriété ;
- Le carnet d’entretien du bâtiment ;
- La notice des droits et obligations ;
- Le DTG (diagnostic technique global) ;
- Les procès-verbaux de l’AG datant des trois dernières années.
Assurez-vous que l’ensemble de ces documents soient à jour avant de les remettre à l’acquéreur.
Les documents concernant l’espace privé
Aussi, d’autres documents concernant le lot privé doivent être remis à l’acquéreur : l’ensemble de ces informations créent le dossier des diagnostics techniques du lot vendu.
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
- Un document concernant la présence/l’absence d’amiante ;
- Le CREP (constat de risque au plomb) ;
- L’état de l’installation électrique ;
- L’état lié à l’absence/présence de termites ;
- L’état des risques et pollutions ;
- L’état des installations de gaz ;
- L’état des nuisances sonores aériennes.
À cela s’ajoutent des documents attestant la surface acquise au sein de la copropriété, ainsi qu’un document lié au risque de la prolifération de champignons tels que le mérule.
Quels sont les délais à respecter ?
Avant toute chose, il est important de préciser que l’ensemble des documents stipulés ci-dessus peuvent être transmis à l’acquéreur de plusieurs manières, que ce soit par voie dématérialisée ou via une rencontre physique. Bien entendu, ces formalités administratives doivent être dûment réglées au plus tard le jour de la signature du compromis de vente : il est absolument essentiel que l’acquéreur soit informé de l’ensemble de ces données avant de donner sa décision d’achat finale. Ainsi, l’acheteur pourra prendre sa décision, ou résilier celle-ci après avoir pu consulter l’ensemble des informations nécessaires à sa bonne compréhension de l’état et du fonctionnement de la copropriété.
Aussi, le vendeur du bien en copropriété doit demander un état daté au syndicat de l’immeuble concerné. Ce document, qui concerne les informations relatives aux charges de la copropriété, doit être daté d’un mois précédant le jour de la signature par les deux parties de l’acte de vente.
Afin d’être certains de respecter les délais ainsi que la bonne conformité des documents liés à votre vente en copropriété, nous vous recommandons de vous faire assister par un notaire. N’oubliez pas de créer des check-lists, vous permettant de vous assurer que l’ensemble des documents nécessaires aient été remis au futur acquéreur en temps et en heure.
