Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée établi entre le propriétaire et un locataire temporaire. Il permet de donner plus de flexibilité au bailleur et aide les étudiants et personnes souvent en déplacement à accéder au logement. Découvrez plus en détail dans cet article la définition, l’utilité et les spécificités du bail mobilité.
Quelles sont les caractéristiques principales du bail mobilité ?
Le bail mobilité est étroitement lié à deux lois. D’une part, il y a la loi Alur qui réglemente principalement la location meublée ;
et la loi ÉLAN, entrée en vigueur 2018, qui vise à aider les personnes en mobilité professionnelle et les étudiants à trouver facilement une maison ou un appartement meublé qui leur est adapté durant leurs missions ou leurs études.
Selon la loi ÉLAN, le contrat de bail mobilité est réservé à certains types de logements et catégories de locataires. De plus, il ne peut être conclu que pour une durée de 1 à 10 mois, sans possibilité de renouvellement ou de prolongation.
À qui s’adresse le bail mobilité ?
Le bail mobilité est uniquement prévu pour certaines personnes ayant vocation à séjourner temporairement dans une localité donnée. Il s’agit :
- Des étudiants ;
- De personnes qui se forment professionnellement ;
- Des personnes qui ont conclu un contrat d’apprentissage ;
- Des stagiaires ;
- Des volontaires dans le cadre d’un service civique ;
- Des travailleurs temporaires (mutés ou en mission).
Mis à part les personnes précédemment citées, aucune autre ne peut prétendre à une location mobilité. Ainsi, le contrat doit mentionner les motifs de sa conclusion ainsi que sa durée pour être valable. Même en colocation, il faut que les colocataires répondent aux critères de mobilité pour pouvoir bénéficier du bail.
Quels sont les types de logements concernés par le bail mobilité ?
Seuls les logements meublés répondant aux dispositions de la loi Alur peuvent faire l’objet d’un bail mobilité. Ainsi, la maison ou l’appartement à louer doit être équipé d’un ameublement minimum, à savoir :
- Une literie incluant un lit et une couverture ou couette ;
- Au moins une table ;
- Des chaises ;
- Des luminaires ;
- Des rideaux ou des volets pour habiller les fenêtres ;
- Un congélateur ou un réfrigérateur doté d’un compartiment d’une température maximale de -6 °C ;
- Des plaques de cuisson et un four ou un four à micro-ondes ;
- Des ustensiles de cuisine et une vaisselle suffisante pour les occupants ;
- Des étagères de rangement ;
- Un matériel de nettoyage et d’entretien.
Tout cela sera transcrit dans l’état des lieux, un document annexé au contrat de location.
Il est bon de noter que contrairement à la location saisonnière, le bien loué doit être la résidence principale du locataire.
Quelle est la durée d’un bail mobilité?
Comme dit précédemment, le bail mobilité est signé pour une durée de 1 à 10 mois. À la différence du bail nu ou meublé, il n’est ni reconductible ni renouvelable. À l’arrivée du terme, si le bailleur et le locataire le renouvellent ou le reconduisent, il sera requalifié en location meublée et suivra ses modalités.
Cependant, si la durée initiale du bail est inférieure à 10 mois, sous l’accord des deux parties, elle pourra être modifiée par avenant sans dépasser 10 mois. Par exemple, si vous et le bailleur avez prévu au départ un bail de 5 mois, vous pouvez au maximum rajouter 5 autres mois en cours de contrat.
Quel est le loyer d’un bail mobilité ?
Le bailleur est libre de fixer le montant du loyer à la première mise en location. Cependant, si le logement se trouve en zone tendue, il devra mettre en conformité le bail avec l’encadrement des loyers. Dans tous les cas, le loyer ne doit pas changer en cours de contrat.
Par ailleurs, comme la durée du bail est très courte, le bailleur n’a pas le droit de demander le paiement d’un dépôt de garantie. En revanche, il peut exiger un cautionnement en recourant à la garantie Visale.
En cas de colocation, il ne peut pas y avoir de clause de solidarité entre les locataires. Chaque occupant est donc responsable de ses loyers et charges.
Qu’en est-il de la résiliationdu bail mobilité ?
Si vous êtes locataire et souhaitez rompre le contrat de bail, vous devrez donner un préavis de 1 mois au propriétaire. Cela peut s’effectuer soit :
- Par acte d’huissier, grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Par une remise en main propre au bailleur contre émargement ou récépissé.
Si vous êtes bailleur, vous ne pourrez mettre fin au bail que si le locataire manque à ses obligations comme payer le loyer, ne pas faire bon usage du bien, etc. Maintenant que vous connaissez les détails concernant le bail mobilité : définition, utilité, etc., vous pouvez signer votre contrat en toute tranquillité.
