Les litiges locatifs sont fréquents et résultent de diverses situations. La première étape pour démêler le conflit entre bailleur et locataire est la conciliation. Souvent, le caractère officiel de cette démarche suffit à débloquer la situation évitant ainsi le recours au tribunal et à l’huissier. Pour ce faire, le requérant peut saisir la commission départementale de conciliation. Comment s’y prendre? Quand saisir la commission? Voici nos conseils pour une conciliation réussie.
La commission départementale de conciliation : c’est quoi ?
La commission départementale de conciliation ou CDC est un organisme public. Instituée par la loi du 6 juillet 1989, elle est composée à nombre égal de représentants des organisations de locataires et des organisations de bailleurs.
Pour siéger, cette commission de professionnels du logement doit avoir en son sein 4 ou 6 personnes. Elle est dirigée par un président (élu pour mandat d’un an) et non pas par un juge. Cet organisme de médiation, a pour rôle l’amélioration des relations entre locataire et propriétaire, la résolution des conflits locatifs, la recherche d’accord amiable afin d’éviter la procédure judiciaire.
Vous n’avez aucuns frais à payer pour la saisine de la commission de conciliation. Elle statue en totale impartialité, délivre un avis consultatif, mais n’a pas de pouvoir de contrainte. Il est important de savoir que dans certains cas, saisir la commission de conciliation est un préalable obligatoire aux procédures judiciaires.
Pour trouver les contacts de la commission de conciliation de votre département, renseignez-vous auprès de votre préfecture.
La commission départementale de conciliation : pour quel genre de litiges ?
La commission de conciliation peut intervenir en matière de bail d’habitation, que ce soit la location soit meublée ou vide. La saisie peut se faire si le conflit porte sur les points suivants:
Pour les litiges locatifs individuels :
- État des lieux d’entrée ou de sortie ;
- Dépôt de garantie et caution ;
- Fixation dumontant du loyer (nouveau loyer, pour mise ou remise en location) ;
- Augmentation d’un loyer sous-évalué (en cas de bail renouvelé) ;
- Diminution d’un loyer surévalué (en cours ou lors d’un bail renouvelé) ;
- Réparations sous la charge du bailleur ou du locataire ;
- Complément de loyer ;
- Charges locatives ;
- Ameublement d’un logement meublé.
Pour le litige locatif collectif :
- Organisation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles locatifs ;
- Exécution des accords locaux ou nationaux ;
Qui peut saisir la commission départementale de conciliation ?
Pour les litiges individuels, propriétaire et locataire peuvent tous deux saisir la commission départementale de conciliation. Il a été cependant noté que dans la réalité, les locataires sont plus nombreux que les bailleurs à solliciter la commission.
Pour les conflits de nature collective : une partie des locataires, les colocataires, l’association des locataires ou le bailleur peuvent faire l’action de saisie. Dans le cas d’une association, pour être effective, il est impératif que cette dernière représente au moins 10 % des locataires d’un immeuble ou être affiliée à une organisation qui siège à la commission nationale de concertation.
Il faut aussi noter que pour les locations régies par un bail mobilité, les bailleurs et les locataires ne peuvent pas recourir à la commission de conciliation.
La commission départementale de conciliation : comment la saisir ?
La saisie de la commission de conciliation est facile, gratuite et peut se faire à tout moment. Pour entamer la démarche, le requérant doit juste adresser sa demande au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dossier à envoyer doit être en double exemplaire et mentionner le nom, l’adresse et la qualité du demandeur. La requête doit également contenir le nom, l’adresse et la qualité du défendeur, l’objet du conflit ou du problème rencontré, mais surtout de la copie du contrat de bail.
Comment s’organise la séance de conciliation?
Une fois la requête envoyée au secrétaire de la commission, cette dernière actionne les démarches en envoyant par courrier une convocationaux deux parties, 15 jours avant la tenue de la séance de conciliation. Durant la session, le requérant et le défendeur sont alors libres d’exprimer leur point de vue. Une fois les deux parties entendues, la commission départementale de conciliationse réserve un délai de deux mois pour remettre son avis.
Une fois la position de la commission connue, deux éventualités peuvent se produire. Les deux parties acceptent l’avis de la commission et signent le document de conciliation. Dans ce cas, le recours à un juge pour ledit litige devient inutile. Et dans le cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, la commission rend un avis de non-conciliation, les deux parties peuvent alors intenter le recours au tribunal.
Dans les deux cas, la commission départementale de conciliation a rempli sa mission par rapport aux deux parties. Le sort du litige appartiendra ensuite au propriétaire et au locataire qui pourront choisir de le porter devant le juge.
