Selon la loi, les entreprises de déménagement sont responsables de vos biens durant toute la période du déménagement. En cas d’incident durant le transport, vous serez en droit de réclamer une indemnisation pour les dommages causés. Cependant, il peut arriver que les deux parties soient en désaccord quant à la responsabilité des dégâts occasionnés. Quel recours en cas de litige avec une entreprise de déménagement ? Vers qui se tourner pour avoir de l’aide ou demander une aide juridique ? Voici quelques conseils.
Comment éviter un litige avec une entreprise de déménagement ?
Parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir, voyons dans un premier comment éviter au maximum les litiges pour un déménagement en toute sérénité.
Bien choisir son entreprise de déménagement
Tout commence par le choix de l’entreprise qui se chargera de votre déménagement. Les devis sont gratuits, alors faites-en faire plusieurs et évitez les sociétés de déménagement low cost. Le prix peut être attractif, mais la garantie d’un contrat sécurisé n’est pas toujours au rendez-vous. Privilégiez les entreprises affiliées à la Chambre Syndicale du Déménagement (CSD) et les déménageurs expérimentés avec de bons avis.
Être rigoureux lors de la réalisation du devis
Prenez en compte chaque pièce dans le calcul du volume de votre déménagement lors de l’élaboration du devis. Dans le cas d’un déménagement international par exemple, une sous-estimation du cubage pourra engendrer les frais d’un container supplémentaire. Soyez également rigoureux lors de la réalisation de la déclaration de valeur, car elle fixe le montant de l’indemnité compensatrice en cas de détérioration durant le transfert. Enfin, prenez le temps de lire attentivement les conditions générales de vente avant de signer.
Que faire en cas de litiges à la livraison avec l’entreprise de déménagement ?
Dans l’excitation du déménagement, il est parfois difficile d’être attentif à chaque détail. Il peut arriver que cette étape ne se passe pas tout à fait comme prévu et là, il faut savoir réagir rapidement.
Les retards de livraison
Si l’entreprise de déménagement n’est pas en mesure d’être présente à la date prévue par le contrat, vous serez en droit de demander une indemnisation pour les préjudices subis(remboursement d’une nuit d’hôtel, des frais de restauration, etc.).
Des litiges constatés lors de la livraison
Prenez bien soin de noter sur le bon de livraison toutes erreurs, manquements ou anomalies avant de la signer. Toutefois, vous aurez un délai de 10 jours pour signaler tout autre préjudice constaté lors du déballage. Dans ce cas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise de déménagement dans laquelle vous devrez détailler précisément les dommages constatés et y joindre photos et factures du mobilier détérioré.
Comment faire un recours à l’amiable en cas de litige avec une entreprise de déménagement ?
Sans réponse de la part de votre déménageur, ou bien s’il refuse de vous indemniser, vous pouvez dans un premier temps, procéder à un recours à l’amiable. Cela vous évitera peut-être de vous engager dans des procédures judiciaires plus longues et plus lourdes administrativement.
Contacter la Chambre Syndicale du Déménagement
Si votre prestataire est adhérent à la CSD, vous pourrez vous tourner vers cette organisation. Leur service de règlement amiable des litiges examinera gratuitement votre dossier. L’intervention d’un médiateur suffit la plupart du temps pour débloquer la situation.
Contacter les associations de consommateurs
Si l’entreprise de déménagement avec laquelle vous avez un litige n’est pas adhérente de la CSD, il vous est toujours possible de contacter une association de défense des consommateurs. Des conseillers seront en mesure de vous aider et de vous guider quant à la marche à suivre.
Le recours à l’amiable n’est pas possible, que faire ?
Vous avez tenté de débloquer la situation en essayant de régler le litige à l’amiable, mais aucun accord n’a pu être trouvé. Malheureusement, il arrive parfois, que la seule issue possible soit de faire appel à la justice.
Vous devrez saisir le tribunal attaché au lieu de livraison. La juridiction compétente dépendra du montant du préjudice. En dessous de 4 000 €, l’affaire sera traitée par le juge de proximité. Pour un litige concernant une valeur entre 4 000 et 10 000 €, vous devrez vous rapprocher du tribunal d’instance. Enfin, si le dommage causé concerne une valeur supérieure à 10 000 €, cela relèvera de la compétence du tribunal de grande instance.
Si, dans votre contrat d’assurance vous disposez d’une protection juridique, c’est le moment de l’activer. Vous bénéficierez des conseils d’un juriste spécialisé. Vous serez accompagné dans vos démarches juridiques et vos frais de procédure et d’avocat seront pris en charge par votre assurance. Cela vous permettra d’affronter cette étape pas très agréable avec plus de sérénité.
À noter que la plupart des entreprises de déménagement incluent dans leur contrat un délai d’un an pour saisir le tribunal. Alors, ne perdez pas de temps si vous pensez que cela en vaut la peine.
